La réglementation relative aux infrastructures de recharge de véhicules (IRVE) encadre le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce déploiement est assorti de prescriptions en termes de calendrier et d’obligations de mise en place. On fait le point.
Sommaire
- Contexte de la réglementation IRVE
- Réglementation IRVE : Quelles obligations ?
- Bornes de recharge et pré équipement des parkings
- Correspondances de puissances minimales IRVE
- IRVE et maisons individuelles
- Pour en savoir plus
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Contexte de la réglementation IRVE
En France, le parc automobile représente à lui seul environ 30% de l’ensemble des émissions de CO2, des gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Les pays participant aux sommets mondiaux sur le climat (les COP) ont pris des engagements pour réduire ces émissions. L’objectif étant de ne pas dépasser de 1,5°C la température moyenne de l’ère pré industrielle.
Dans ce contexte, l’Union européenne a pris la décision de convertir progressivement le parc automobile à l’électrique. Cette transformation implique de déployer un réseau de bornes de recharge pour l’arrivée en masse de véhicules électriques sur le marché.
La directive européenne 2014/94/UE relative à l’installation d’infrastructures pour des carburants alternatifs au pétrole établit des objectifs de déploiement dans l’Union. Le but recherché est de permettre aux véhicules l’approvisionnement en électricité, gaz naturel et hydrogène lors des déplacements en ville et sur les grands axes routiers européens.
Cette directive a été transposée en France à travers la loi de Transition énergétique de 2015. La partie relative à l’électrique a été reprise par le décret 2017/26 du 12 janvier 2017 et a abouti sur une nouvelle loi. Promulguée en 2019, la loi Orientation et mobilités (LOM) fixe le cadre du déploiement des bornes électriques dans l’espace public et privé.
Réglementation IRVE : quelles obligations ?
La réglementation IRVE est inscrite dans le cadre de la loi transition énergétique pour la croissance verte (2015). Elle prévoit le pré équipement et l’équipement progressif en bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings publics et privés.
Ce déploiement répond à l’arrivée progressive et massive de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables. Les besoins en infrastructures de recharge sont colossaux et l’implantation de bornes concerne tous les acteurs de la société : particuliers, copropriétés, voies publiques, aires d’autoroute, centres commerciaux, industries, bâtiments publics et tertiaires.
La loi orientation et mobilité fixe un objectif chiffré ambitieux pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables :
- 4 millions de véhicules électriques et hybrides rechargeable / 7 millions de points de recharge en 2030
Pour parvenir à cet objectif, la norme IRVE impose des obligations en équipement et pré équipement en bornes de recharge. Cette obligation s’adresse aux copropriétés, administrations et entreprises dans le cadre de constructions neuves, d’extensions, mais aussi dans l’existant.
Ce pré équipement en IRVE consiste à poser des canalisations électriques pour le câblage des futures bornes de recharge à installer sur les places de parking. Il en va de même pour les puissances de réservation à prévoir pour les installations correspondantes.
Quant aux maisons individuelles, la LOM a instauré l’attribution d’aides financières aux particuliers installant une ou plusieurs bornes de recharge. L’attribution de ces aides est conditionnée à l’intervention d’un électricien qualifié IRVE.
Bornes de recharge et pré équipement des parkings
La réglementation IRVE impose de pré équiper tout nouveau parking, résidentiel ou non, en bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle impose également d’en installer un certain nombre en fonction du nombre de places de parking.
Exigences en pré équipement :
Parcs supérieurs à 10 places :
- Résidentiel : 100 % des places pré équipées avec une borne avec 20 % des places + 1 point de charge accessible PMR et 2 si plus de 200 emplacements.
- Non résidentiel : 20 % des places pré équipées avec une borne PMR (2 bornes si plus de 200 places).
Réservation de puissance de raccordement pour alimentation infrastructures de recharge :
- Résidentiel et non résidentiel : supérieur ou égal à 20 % de la totalité des places avec au moins une place.
Quel besoin en puissance pour les IRVE ?
Outre le nombre de pré-équipements, il faut prendre en compte les besoins en matière de puissance électrique (PIRVE). Les dispositions réglementaires relatives à la puissance des IRVE régissent les permis de construire depuis l’année 2021.
La puissance nécessaire, fixée par le code de la construction, est fonction du nombre de places dont dispose le parking.
Correspondances des puissances minimales IRVE
Voici une liste de correspondances entre les paramètres suivants :
Nombre d’emplacements / puissance minimale en résidentiel et non résidentiel à destination des véhicules à usage particulier ou professionnel, des résidents ou employés selon les cas / puissance dans les parcs de stationnement à usage public dans des bâtiments non résidentiels ou en plein air.
- Inférieur à 10 / 7,4 kVA / 11 kVA (correspondance prévue par la norme NF C 14-100)
- Supérieur ou égal à 10 et inférieur ou égal à 20 / 15 kVA / 22 kVA
- Supérieur ou égal à 21 et inférieur ou égal à 40 / 22 kVA / 33 kVA
- Supérieur ou égal à 41 et inférieur ou égal à 100 / 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 au-delà de 50 places / 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10 au-delà de 50 places)
- Supérieur ou égal à 101 et inférieur ou égal à 200 / 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 au-delà de 100 places / 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 au-delà de 100 places
- Supérieur à 200 / 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) / 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200)
A noter que plus le point de recharge dispose de puissance en kVA, moins est le temps nécessaire pour recharger un véhicule électrique.
IRVE et maisons individuelles
Il n’existe pas d’obligation dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Cependant, et compte tenu de l’équipement progressif des familles en véhicules électriques, le déploiement IRVE se fait également chez les particuliers. Les pouvoirs publics encouragent l'acquisition de véhicules électriques tout comme l'installation de bornes de recharge, notamment par l’attribution d'aides financières.
Pour les obtenir dans le cadre de l’installation d'une borne de recharge, celle-ci doit être réalisée par un électricien certifié IRVE. Le marché des bornes de recharge dans les logements individuels est immense et en pleine expansion. Pour cette raison, le besoin en électriciens qualifiés IRVE est significatif.
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