Dans le cadre de vos travaux de rénovation, il y a plusieurs règles à respecter. Avez-vous entendu parler de la réglementation thermique ? Et de celle liée à la rénovation de logements collectifs ? Ajoutez à cela la déclaration de travaux et le permis construire. Pour y voir plus clair, suivez le guide !
- Les réglementations relatives aux travaux du bâtiment
- La règlementation thermique des bâtiments existants
- Réglementation dans la rénovation de logements collectifs
- Déclaration de travaux et permis de construire
- Pour en savoir plus
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Les réglementations relatives aux travaux du bâtiment
Qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'une rénovation, tous les travaux à entreprendre dans le bâtiment et les extérieurs sont soumis à des réglementations. Agrandir la maison, refaire la façade ou encore construire une piscine, sont autant de chantiers soumis à des règles.
Besoin de vous y retrouver dans toutes ces lois et réglementations ? Bonne nouvelle, notre guide vous facilite la tâche en vous indiquant l'essentiel à connaître. Ces quelques minutes de lecture vont vous aider à vous lancer dans la grande aventure de votre rénovation. C'est parti !
La règlementation thermique des bâtiments existants
La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires. L’objectif principal est d'améliorer les performances énergétiques des habitations.
Les articles de loi concernés sont les articles L.111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que leurs arrêtés d’application.
La loi du 12 juillet 2010 introduit une obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans tous les bâtiments existants à usage tertiaire d’ici 2020.
Depuis le 31 mars 2008, un objectif de performance global est défini pour la rénovation des bâtiments de plus de 1000 m² achevés après 1948. Ces derniers sont sujets à des études de faisabilité et de réapprovisionnement en énergie. Vous pouvez déposer une demande de permis de construire une fois ces études réalisées.
Pour les autres cas de rénovation, une performance minimale est définie pour l’élément remplacé ou rénové depuis le 1er novembre 2007.
Réglementation dans la rénovation de logements collectifs
Dans le cas de travaux de rénovation et de réhabilitation de logements collectifs, la réglementation oblige le respect de certaines règles d’accessibilité.
1/ Les travaux effectués doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité existantes.
2/ L’agrandissement ou la création de nouveaux volumes doivent respecter aux exigences relatives aux logements collectifs neufs. C'est aussi le cas pour les éléments des parties communes touchées ou remplacées à l’occasion de travaux. L’arrêté du 26 février 2007 explicité par la circulaire du 20 avril 2009 décrit en détail les adaptations de ces exigences.
3/ Dans le cas où le coût des travaux est supérieur à 80 % de la valeur du logement, les aménagements doivent satisfaire les exigences des logements neufs. L’arrêté du 26 février 2007 permet de calculer la valeur du logement et des travaux à entreprendre. Pour autant, plusieurs sites offrent d’effectuer des devis gratuits.
Déclaration de travaux et permis de construire
En tant que particulier, l’État vous oblige à l'informer de potentiels travaux lourds de construction ou de rénovation. Vous devez faire cela par le biais de formalités administratives :
- Le permis de construire ;
- La déclaration préalable de travaux.
Permis de construire
Le permis de construire est exigé lors de travaux importants. C'est le cas si vous entreprenez des travaux d'agrandissement qui entraînent la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol de plus de 20 m² ou 40 m² (selon les cas). Cette surface dépend de plusieurs critères :
- Plus de 40 m² si votre habitation est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
- Entre 20 m² et 40 m² si votre habitation est située dans une zone urbaine dotée d'un PLU et que les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² après achèvement.
- 20 m² dans les autres situations (si la zone n'est pas dotée de PLU ou de document similaire).
Vous devez aussi faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Installation d'une piscine découverte de plus de 100 m² ou couverte dont la couverture dépasse 1,80 m (sans condition de superficie).
- Travaux modifiant la structure ou la façade d'une construction lorsqu'il y a un changement de destination ou lorsqu'il est situé dans un secteur sauvegardé ou qu'il est classé au titre des monuments historiques.
- Travaux visant à réaliser une restauration immobilière.
Dans le cas d'un abri de jardin, les règles diffèrent selon la situation géographique du secteur (site classé ou proche de monuments historiques par exemple).
Déclaration préalable de travaux
Bonne nouvelle : la déclaration préalable de travaux s’obtient plus facilement que le permis de construire. Toutefois, elle a certaines limitations et est nécessaire pour un agrandissement de plus de 20 m², un ravalement de façade ou toute opération modifiant l’aspect extérieur du logement.
Typiquement, une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie pour :
- La création d'une ouverture : porte, fenêtre, porte-fenêtre.
- Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle.
- Le changement de la toiture.
- La construction d'une petite piscine (moins de 100 m² ou couverte par moins d'1,80 m).
- La construction d'un mur de clôture.
- La réalisation d'une extension avec augmentation de la surface de plancher dans la limite de 40 m² en zone urbaine soumise à un PLU (plan local d'urbanisme) et jusqu'à 20 m² en zone rurale. (non assujettie à un PLU).
- La réalisation d'une extension portant la surface de plancher à plus de 150 m².
Bon à savoir : la durée de validité d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire est égale à 3 ans.
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