Le permis de construire est un préalable indispensable à la construction d'une maison individuelle. De la demande en mairie à l'achèvement des travaux, en passant par les assurances obligatoires et les délais de recours, découvrez toutes les étapes à réaliser pour obtenir ce précieux sésame.
Sommaire
- Obtenir un permis de construire pour votre maison en 6 étapes
- Se procurer un certificat d'urbanisme
- Prendre connaissance du plan local d'urbanisme ( PLU)
- Déposer la demande de permis de construire
- Recours des tiers et retrait administratif
- Ouverture de chantier et achèvement des travaux
- Disposer des assurances et garanties obligatoires
- Pour en savoir plus
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Obtenir un permis de construire pour votre maison en 6 étapes
Votre projet de construction doit suivre plusieurs étapes administratives, recommandées ou obligatoires, préalables au démarrage de votre chantier, dont les principales étapes sont les suivantes :
- Se procurer un Certificat d'urbanisme
- Prendre connaissance du Plan local d'urbanisme (PLU)
- Déposer la demande de Permis de construire
- Recours des tiers et retrait administratif
- Ouverture de chantier et achèvement des travaux
- Disposer des assurances et garanties obligatoires
Suivre ces étapes vous permet de gagner du temps et d'avoir l'esprit tranquille. A continuation, nous vous indiquons, de manière détaillée, chacune des étapes à réaliser.
1. Se procurer un Certificat d’urbanisme
Avant tout dépôt de demande de Permis de construire, il est important de s’assurer de la compatibilité des règles d’urbanisme avec votre projet. A cet effet, il est conseillé de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie concernée.
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information : comptez 1 mois d’instruction maximum ;
- le certificat d’urbanisme opérationnel : comptez 2 mois d’instruction maximum.
Ces formulaires sont accessibles en ligne gratuitement sur le site service public.
2. Prendre connaissance du plan local d’urbanisme (PLU)
De même, dans la suite de la délivrance du Certificat d’urbanisme confirmant le principe de la faisabilité du projet ou indépendamment de ce dernier si aucune demande n’a été faite, il est indispensable de prendre connaissance des règles détaillées du plan local d’urbanisme (ou Plan local d’urbanisme intercommunal) et du Plan de prévention des risques (Naturels ou technologiques) applicables à votre terrain.
Le Plan local d’urbanisme détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols :
- emprise au sol maximum des constructions ;
- conformité de la hauteur de la maison ;
- distances et retraits à respecter : voies publiques, limites de propriétés ;
- types de matériaux à utiliser ;
- couleurs à respecter.
Ces documents sont pour la plupart directement accessibles en ligne sur les sites web des Mairies et des préfectures.
Le Plan de prévention des Risques, informe sur les différentes zones susceptibles d’être exposées à des risques liés à des phénomènes naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain…) et/ou technologiques, ainsi que les règles à respecter afin de réduire l’exposition.
3. Déposer la demande de permis de construire
Avant de commencer toute construction de maison, ainsi que de tout agrandissement et annexe en fonction de la surface créée, il est obligatoire de faire une demande de Permis de construire. Pour ce faire, vous pouvez vous procurer un formulaire en mairie ou bien le télécharger en ligne. Une fois ce document rempli et déposé, il a une durée de validité de 3 ans et peut être prorogé deux fois d’un an. Le formulaire est téléchargeable sur le site web du service public.
Votre dossier de demande doit être déposée auprès de la Mairie concernée, soit en papier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé, soit de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée.
Le délai d’instruction maximum est de 2 mois, hors demande de pièces complémentaires. Les principaux documents à fournir à l’appui de votre demande sont les suivants :
- Plan de situation du terrain : c’est un plan qui peut être vu du ciel et qui permet de savoir dans quelle zone géographique se situe votre terrain.
- Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : il permet de montrer l’état du terrain actuel et l’état futur de celui-ci.
- Plan en coupe du terrain et de la construction, qui est un plan de profil de votre projet.
- Notice décrivant le terrain et le projet.
- Plan des façades et des toitures.
- Documents graphiques sous forme de croquis ou simulation informatique.
- Photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
- L’étude thermique réglementaire RE 2020 qui vise à réduire l’impact carbone des constructions.
- Dans l’hypothèse où votre terrain ne serait pas desservi par un réseau public d’assainissement, une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif délivrée par le SPANC (Service Public d’Assainissement non collectif) devra être jointe à la demande de PC.
En tant que particulier, pour un projet de construction de maison d’une surface de plancher supérieure à 150 m², le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation et le dépôt de la demande de PC.
4. Recours des tiers et retrait administratif
Une fois accepté, il faut penser à afficher le permis de construire sur le terrain concerné au moyen d’un panneau réglementaire les éléments de l’arrêté du permis de construire. Le recours des tiers sera purgé à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de cet affichage. Il est vivement recommandé de faire constater le caractère continu de ce dernier par un huissier de justice au 1er jour, à un mois puis deux mois.
Outre la purge du recours des tiers, il est également à noter que le Permis de construire ne deviendra définitif que 3 mois après la délivrance de l’arrêté (retrait administratif).
5. Ouverture de chantier et achèvement des travaux
Il est impératif de déclarer l’ouverture du chantier au démarrage des travaux ainsi que l’achèvement et la conformité de ces derniers à leur issue auprès de la mairie concernée grâce aux formulaires correspondants.
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6. Disposer des assurances et garanties obligatoires
Avant l’ouverture du chantier, il est nécessaire de souscrire une assurance Dommage Ouvrage afin de vous garantir contre les dommages de nature décennale affectant la construction, les malfaçons du chantier, défauts de conformité, accidents ou dommages causés au voisinage.
Parallèlement les intervenants (entreprises, bureaux d’études, contrôleurs techniques, etc.) ont l’obligation d’être assurés en RC décennale pour les travaux relevant de la construction et doivent justifier d’une attestation valable à la date d’ouverture de chantier. Ces assurances permettent d’être couverts sur une période de 10 ans.
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